T-5, r. 7.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Full text
2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent au présent règlement.
Décision 2014-09-05, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les articles 6 à 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent au présent règlement.
Décision 2014-09-05, a. 2.